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Archive pour la catégorie ‘Diagnostics immobiliers’

Depuis 18 décembre 1998,  à toute vente d’un  bien en copropriété doit  être  annexé un contrôle de loi Carrez.

Ce rapport loi Carrez  garantie     à l’acheteur la superficie du logment qu’il est en train d’acheter et justifie de sa bonne foi en cas de tromperie sur la surface vendue.

Tous les biens immobiliers supérieurs  à 8m² sont concernés. : appartement, maison individuelle, bureau ou commerce. Les garages et caves sont exonérés de contrôles.

Un propriétaire peut réaliser lui-même les mesures mais il est plus judicieux de faire appel  à un expert professionnel.

Extrait du décret n.97-532 du 23 mai 1997 : « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

Durée de vie Illimitée si aucun travaux ne sont réalisés

Pour toutes les biens immobilier de plus de  15 ans, le contrôle s’applique à vérifier  la conformité de toute installation intérieure au gaz (naturel, citerne ou bouteilles).

Le professionnel dressera un constat de l’ensemble de l’installation au gaz : équipements fixes (chaudière … ), tuyauterie et raccordement, production d’au chaude, contrôle des aérations et ventilations.

Il a une durée de validité de 3 ans.

La découverte d’un gros dysfonctionnement  pourrait entrainer une suspension de l’alimentation en gaz.

L’amiante est un matériau nocif qui est interdit pour toute construction immobilière depuis 1997.

On en retrouve toutefois des traces dans les maisons, ce qui peut représenter un risque sanitaire pour la santé des habitants.

Ainsi le diagnostic amiante réalisé par un professionnel est obligatoire depuis le  1 juillet 1997  en cas de vente d’une maison ou d’un appartement construit avant cette date.

Le contrôle a  une durée de vie  illimité (s’il a été réalisé après  2002)  et pourra donc  être réutilisé en cas de vente future, obligatoire, il n’est pourtant délivré que dans un but informatif.

Si de   l’amiante friable est décelé au sein du logement, le propriétaire se trouve confronter  à plusieurs situations  qui dépendent du niveau d’empoussièrement, si le niveau est trop important il devra faire intervenir une entreprise spécialisée pour désamianter l’immeuble.

Depuis le 1 janvier 2009, pour protéger les acquéreurs de tous risques électriques le diagnostic électrique est obligatoire pour la vente d’un bien.

Dans le cas d’un appartement en co-propriété, il ne s’applique qu’aux parties privatives.   Toute installation électrique de plus de  15 ans sera donc vérifié et le rapport joint  à

Le rapport présente également les points non conformes : il identifie les points non conforme avec photos (prises électriques  non réglementaires, fils non protégés,  hauteur des luminaires non réglementaires) et rappelle les normes en vigueurs.

Le contrôle est recevable s’il a moins de trois ans lors de la signature de l’acte.

Comme pour tous les contrôles obligatoires, ils doivent  être réalisés par des professionnels indépendants et certifiés.

En cas de défaut de présentation du diagnostic électrique, le vendeur reste responsable des vices-cachés.

Le contrat  de risque d’exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d’immeubles  à usage d’habitation construits avant le  1 janvier 1949.

Ce contrôle a pour objectif  de prévenir du saturnisme par intoxication du  à  la présence de plomb dans les peintures et revêtements du  logement .

Applicable sur tout le territoire français,  tout vendeur est tenu d’annexer  à la promesse ou au contrat de vente un constat de risque d’exposition au plomb effectué par un contrôleur technique qualifié en diagnostic plomb, ayant contracté une assurance. Depuis le 12 août 2008, il exigible pour les parties  à usage d’habitation et pour les biens en immeubles un état des parties privatives et communes.

Ce contrôle doit avoir moins de un an pour pouvoir  être annexé à  la promesse de vente. Un contrôle n’ayant pas révélé d’accessibilité au plomb  a une duré de validité illimitée et peut être réutilisé pour des ventes futures.

En cas de présence, les revêtements,  les locaux sont  matérialisées par un plan et les risques liés à chaque présence sont spécifiés au propriétaire qui devra transmettre par la suite tous ces renseignements  aux entreprises qui pourrait réalisés des travaux et à administration. Une copie du rapport est remise  à la préfecture : Direction Départementale de l’Equipement.

Obligatoire  à la vente d’un bien immobilier situé dans une zone  infesté par les termites (fixée par arrêté préfectoral) ,  l’état parasitaire atteste la présence ou non- présence de parasites. En cas de présence ,  les dégâts engendrés par la présence des termites sont également listés, localisés dans le rapport et le type de parasite.

Tous les biens sont concernés :  maison individuelle, appartement, immeuble.

Chaque maire est tenu de faire un état géographique des infestations de sa commune . Une nouvelle infestation doit être déclarée automatiquement. Les départements délimitent les zones géographiques infestées et les déclarations de présence sont obligatoires sur les immeubles ou terrains dès la détection d’insectes xylophages.

L’Etat parasitaire est valable  6 mois

Le diagnostic de performance énergétique  DPE contrôle la quantité d’énergie consommée par un bâtiment .

Ce rapport est obligatoire pour la transaction d’un bien immobilier depuis le 1er novembre 2006, obligatoire pour la location d’un bien immobilier à partir du 1er juillet 2007. Suite au grenelle 2 de mai 2010, il est obligatoire pour la mise en vente d’un bien.

Le DPE   vérifie  donc la performance énergétique de votre logement  :

• en prenant en compte la qualité de l’habitation
• dépend des installations de chauffage et de leur qualité

Les contrôleurs  mesurent, vérifient les dimensions des pièces, l’isolation des murs, les volumes. Tous ces éléments  déterminent la consommation d’énergie, l’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE , après le Grenelle2 de mai 2010, perd son caractère uniquement informatif pour devenir opposable devant la justice. Cela signifie qu’en cas de litige  judiciaire, les informations contenues dans le rapport peuvent  être utilisées. Il est donc fortement conseillé de faire appel  à un professionnel pour effectuer ce diagnostic.

Les graphiques ci-dessous doivent désormais  être joint  à toutes les annonces immobilières.

Le DPE  conseille et donne des recommandations.  L’acquéreur peut ainsi connaitre la consommation énergétique  moyenne et son cout. Des conseils  de travaux à effectuer, de comportement clôturent  ce rapport pour  améliorer la consommation d’énergie et d’émission  de gaz à effet de serre.

• Plomb – saturnisme :  s’applique aux constructions à usage d’habitation  édifiées avant le  1 janvier 1949.  Si le contrôle ne révèle pas de présence ou une présence de revêtements contenant du plomb en dessous des seuils définis par les arrêtés : le contrôle reste valable et  à chaque changement de propriétaire, le précédent contrôle est réutilisé et joint à l’acte.

• Termites : s’applique aux biens situés dans une zone définie par arrêté préfectoral. Il est valable 6 mois.

• Amiante :  s’applique aux biens construits avant le 1 juillet 1997 (date permis de construire).  Pas de durée de limitation dans le temps.
  

• Performance Energétique (DPE) : obligatoire  à la mise en vente depuis le 1 janvier 2011 , il est valable 10 ans .

• Installation électrique : obligatoire si l’installation électrique a plus de  15 ans. Le certificat est valable 3 ans.

• Gaz naturel : obligatoire pour toutes installation supérieure  à  15 ans. Le certificat est valable   3 ans.

• Risques naturels et technologiques :  pour les zones couvertes par un plan de préventions des risques ou prévention des risques naturel ou zone sismique. il est valable 6 mois.
• Loi Carrez  : métrage des biens vendus en copropriété. Valable  à vie si aucun travaux bne modifie le bien.