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Archive pour la catégorie ‘Obligations Légales’

• Garantie décennale

Toute  les constructions sont garantie  contre tous dommages et malfaçons qui touchent  à la solidité de la construction,  et la rendent impropre   à l’habitation par exemple (défaut de fondation, fissures, etc …. )

• Garantie Biennale

elle couvre le bien pour une période de deux ans  après la réception des travaux et s’applique pour tous éléments défectueux qui peut être démonté, enlever remplacer sans affecter la  construction  ( portes et des fenêtres, robinets, canalisations, chuadière, radiateurs, gaine, revêtements, etc … ).

•  Garantie de parfait achèvement

Pendant un an après la réception, tous les défauts signalés lors de la réception, ou qui interviennent dans les 12 mois qui suivent, doivent obligatoirement  être réparés par les entreprises concernées.  Si néanmoins les erreurs sont dus    à la conception de l’architecte, c’est son assurance qui s’appliquera.

Même si  ces services ne sont pas obligatoires  pour toutes constructions, faire appel  à un architecte est toujours judicieux.

Il ne sont pas obligatoires :

1.  Si la surface sur laquelle portent les travaux est inférieure  à  170m² de SHON  (Surface hors œuvre nette)
2. pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction existante (si SHON >170m²)
3. Agrandissement d’une construction existante sur  la nouvelle surface (ancienne surface + nouvelle) est inférieure  à 170m²
4. Si les travaux intérieurs d’une construction existante ne modifie en aucun cas l’aspect extérieur

Pour tous les autres cas,

Professionnel réglementé reconnu par l’état, il est lié par un contrat qui précise clairement sa mission , ses honoraires, les délais précis  à respecter et les assurances que le client et lui-même sont tenus de souscrire.

Comme les professionnels du bâtiment,  l’architecte est dans l’obligation de souscrire une assurance qui couvrent les défauts et éventuelles malfaçons.  De même, la loi vous oblige    à contracter une assurance « dommage-ouvrage » (avec ou sans architecte)  qui vous   garantie un remboursement rapide   de votre assureur en cas de défaut de construction grave.

Faire appel aux services d’un architecte même si  cela engendre un cout, son expérience peut vous faire économiser de l’argent en mettant les entreprises en concurrence par exemple et en veillant   au chantier (matériaux, techniques, délais).